Déclaration préalable de travaux
Nouvelle législation 2012
La nouvelle réglementation appliquable au 1er janvier 2012
Une déclaration préalable pour les extensions jusqu'à 40 m2, au lieu du permis de construire.
Des groupes de travail, missionnés par le ministère de l’Ecologie et le secrétariat au Logement, ont réfléchi pendant plusieurs mois au code de l’urbanisme afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre des projets.
Cette réflexion concerne le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.
Pour la création d'une extension, il était nécessaire de faire un permis de construire si sa surface est supérieure
à 20 m2. La modification du permis de construire à l'étude permet d'autoriser jusqu'à 40 m2.
Donc toutes les extentions de moins de 40 m2 de surface de plancher
nécessiteront uniquement une déclaration préalable de travaux
à partir du 1er janvier 2012.
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